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  • Photo du rédacteurFrancois Raymond

LE QUÉBEC AVANCE VERS UN RÔLE DE LEADER DANS LE DOMAINE DU DROIT À LA RÉPARATION

Dernière mise à jour : 3 août 2023

English text follows


AVEC LE PROJET DE LOI 29, LE QUÉBEC EN ROUTE POUR DEVENIR UN LEADER EN MATIÈRE DE DROIT À LA RÉPARATION AUTOMOBILE


L'Association des industries de l'automobile du Canada (AIA Canada) accueille favorablement le dépôt du projet de loi 29 par le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, intitulé "Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens". Ce texte législatif consacrera le droit de plus en plus menacé des Québécoises et des Québécois de faire entretenir et réparer leur véhicule par l'atelier ou le garage de leur choix. De plus, il positionnera le Québec en tant que leader national et international dans la lutte contre l'obsolescence programmée et dans le domaine du droit à la réparation automobile.


Des dispositions unanimement soutenues par l'industrie

En reconnaissant que les données de conduite produites par les véhicules appartiennent à leurs conducteurs et en permettant à ces derniers de consentir à la transmission de ces données à des tiers tels que des ateliers de réparation indépendants, le projet de loi comble une lacune importante apparue dans l'industrie au cours des dernières années avec l'émergence d'une nouvelle génération de véhicules intelligents et électriques sur nos routes.


Un statu quo devenu intenable

Actuellement, les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires affiliés profitent de l'absence d'un cadre législatif adapté à la réalité des véhicules intelligents et électriques pour restreindre considérablement l'accès aux données produites par les systèmes de télémétrie et de télématique pendant la conduite de ces véhicules. Étant donné que tous les véhicules vendus sont désormais équipés de tels systèmes et que l'accès à ces données est essentiel pour établir un diagnostic précis et effectuer les interventions nécessaires, le statu quo est devenu insoutenable.


Le Québec, pionnier du droit à la réparation

Au cours des prochaines semaines, l'AIA Canada prévoit mettre à contribution son expertise approfondie en matière de réparation automobile pour soutenir les parlementaires et suggérer des améliorations au projet de loi. Cette éventuelle adoption permettrait au Québec de rejoindre le groupe très sélect des leaders en matière de droit à la réparation automobile, dont font notamment partie l'Australie, l'Afrique du Sud et quelques États américains. Nous aborderons en particulier l'application de ce projet de loi afin d'éviter toute échappatoire au principe désormais reconnu du droit à la réparation. De plus, l'AIA Canada est convaincue que le Québec ouvrira ainsi la voie aux autres provinces canadiennes et au gouvernement fédéral, au bénéfice des automobilistes de tout le pays.


Citation

"Avec le projet de loi 29, le Québec sortira gagnant à tous les niveaux : en plus de lutter efficacement contre l'obsolescence programmée et de promouvoir la réparation des biens automobiles, il garantira la diversité des services offerts et la liberté de choix des consommateurs québécois, tout en encourageant une concurrence saine et des prix compétitifs sur le marché de la réparation automobile. De plus, il permettra aux quelque 90 900 employés de ce secteur de mettre leurs compétences au service de l'électrification des transports."


Jean-François Champagne, président de l'AIA Canada


À propos de l'Association des industries de l'automobile du Canada

Nous représentons, soutenons et favorisons l'innovation dans le secteur canadien de l'entretien automobile, qui représente 37,8 milliards de dollars. Avec plus de 4 000 membres à travers le pays, notre vision, nos études, nos programmes de formation et notre représentation soutiennent les secteurs de la carrosserie et de la mécanique. Nous partageons avec nos membres les meilleures pratiques de l'industrie de l'entretien automobile pour les aider à maintenir en circulation les quelque 26,6 millions de véhicules du parc automobile canadien.


En offrant aux Canadiens tous les produits et services dont un véhicule peut avoir besoin dès sa sortie du concessionnaire, tels que des réparations de carrosserie ou un entretien courant, nos membres contribuent à prolonger la durée de vie des véhicules, à réduire la pollution et à assurer la sécurité des conducteurs.


L'industrie de l'entretien et de la réparation automobile au Québec représente


7 milliards de dollars annuellement; Plus de 100 000 emplois 5 895 ateliers de réparation et d’entretien automobile, et 1 524 entreprises dans la chaîne d’approvisionnement; De nombreux sièges sociaux de bannières bien connus des Québécois


Pour l'entretien et la réparation de votre véhicule à Chambly


 

WITH BILL 29, QUEBEC ON TRACK TO BECOME A LEADER IN AUTOMOTIVE REPAIR RIGHTS


The Automotive Industries Association of Canada (AIA Canada) welcomes the introduction of Bill 29 by Quebec's Minister of Justice, Simon Jolin-Barrette, titled "An Act to protect consumers against programmed obsolescence and to promote sustainability, repairability, and maintenance of goods." This legislative piece will solidify the increasingly threatened right of Quebecers to have their vehicles maintained and repaired by the workshop or garage of their choice. Furthermore, it will position Quebec as a national and international leader in the fight against programmed obsolescence and the right to automotive repair.


Provisions with unanimous industry support

By recognizing that driving data produced by vehicles belongs to their drivers and allowing drivers to consent to the transmission of this data to third parties such as independent repair shops, the bill addresses a significant gap that has emerged in the industry in recent years with the advent of a new generation of intelligent and electric vehicles on our roads.


An untenable status quo

Currently, automobile manufacturers and their affiliated dealerships take advantage of the absence of a legislative framework adapted to the reality of intelligent and electric vehicles to severely restrict access to data produced by telemetry and telematics systems during the operation of these vehicles. Given that all vehicles sold are now equipped with such systems and that access to this data is crucial for accurate diagnostics and necessary interventions, the status quo has become unsustainable.


Quebec, a pioneer in the right to repair

In the coming weeks, AIA Canada intends to leverage its extensive expertise in automotive repair to support lawmakers and suggest improvements to the bill. Such potential adoption would allow Quebec to join the very select group of leaders in the field of automotive repair rights, including countries like Australia, South Africa, and a handful of American states. We will particularly address the application of this bill to prevent any escape from the now recognized principle of the right to repair. Additionally, AIA Canada is convinced that Quebec will pave the way for other Canadian provinces and the federal government, to the benefit of motorists across the country.


Quote

"With Bill 29, Quebec will emerge as a winner on all fronts: in addition to effectively combating programmed obsolescence and promoting the repair of automotive goods, it will ensure the diversity of services offered and the freedom of choice for Quebec consumers, while encouraging healthy competition and competitive prices in the automotive repair market. Furthermore, it will allow the approximately 90,900 employees in this sector to contribute their skills to the electrification of transportation."


Jean-François Champagne, President of AIA Canada


About the Automotive Industries Association of Canada

We represent, support, and foster innovation in the Canadian automotive maintenance sector, which represents $37.8 billion. With over 4,000 members across the country, our vision, studies, training programs, and representation support the collision and mechanical sectors. We share industry best practices with our members to help keep the approximately 26.6 million vehicles in the Canadian automotive fleet on the road.


By providing Canadians with all the products and services a vehicle may need from the moment it leaves the dealership, such as body repairs or routine maintenance, our members help extend the lifespan of vehicles, reduce pollution, and ensure driver safety.


The automotive maintenance and repair industry in Quebec represents:


$7 billion annually

Over 100,000 jobs

5,895 repair and maintenance workshops and 1,524 companies in the supply chain

Numerous headquarters of well-known banners among Quebecers


For the maintenance and repair of your vehicle in Chambly


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